Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R814-119
Article R814-119
Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012