Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national [Texte Intégral]
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national [Texte Intégral]
Article R761-13
Article R761-14
Article R761-15
Article R761-16
Article R761-17
Article R761-18
Article R761-19
Article R761-20
Article R761-21
Article R761-20

Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.

Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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