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Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R711-20
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.
La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012