Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Article R711-12
Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont installés par le préfet du département du siège de la chambre. Le préfet dresse procès-verbal de la séance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012