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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Article R631-3
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Article R631-5
Article R631-6
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Article R631-8
Article R631-9
Article R631-10
Article R631-11
Article R631-12
Article R631-13
Article R631-14
Article R631-15
Article R631-4

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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