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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE III : Du redressement judiciaire [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure [Texte Intégral]
Section 1 : De l'ouverture de la procédure [Texte Intégral]
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal [Texte Intégral]
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5
Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R631-9
Article R631-10
Article R631-11
Article R631-12
Article R631-13
Article R631-14
Article R631-15
Article R631-3

En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office.

Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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