Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE II : De la sauvegarde [Texte Intégral]
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde [Texte Intégral]
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan [Texte Intégral]
Sous-section 2 : De l'exécution du plan [Texte Intégral]
Article R626-23
Article R626-24
Article R626-25
Article R626-26
Article R626-27
Article R626-28
Article R626-29
Article R626-30
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Article R626-47
Article R626-48
Article R626-49
Article R626-50
Article R626-51
Article R626-50

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

La décision du tribunal est communiquée au ministère public.

A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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