Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales [Texte Intégral]
Chapitre V : Des sociétés anonymes [Texte Intégral]
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions [Texte Intégral]
Article L225-177
Article L225-178
Article L225-179
Article L225-180
Article L225-181
Article L225-182
Article L225-183
Article L225-184
Article L225-185
Article L225-186
Article L225-186-1
Article L225-183

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.

Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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