Code de commerce - Article L123-7

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie législative → LIVRE Ier : Du commerce en ... → TITRE II : Des commerçants → Chapitre III : Des obligations générales ... → Section 1 : Du registre du ... → Sous-section 2 : Tenue du registre ... → Article L123-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE II : Des commerçants

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation

Article L123-7

Article L123-7

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Procédure de sauvegarde (droit français)

- Wikipedia - 29/12/2011

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