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Article Annexe 9-3
Article Annexe 9-3
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal de première instance de Nouméa.
La collectivité territoriale
Polynésie française.
Tribunal de première instance de Papeete.
La collectivité territoriale
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale
Dernière mise à jour : 4/02/2012