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Article Annexe 6-4
Article Annexe 6-4
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS.
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe.
Tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du TGI.
Guyane.
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Le département.
Martinique.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Le département.
Mayotte
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Le département
Réunion.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Ressort du TGI.
Dernière mise à jour : 4/02/2012