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Article Annexe 9-2
Article Annexe 9-2
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012