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Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance
NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
8
Strasbourg
32
Haut-Rhin
Colmar
12
Mulhouse
22
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
19
Sarreguemines
12
Thionville
12
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
5
Pointe-à-Pitre
6
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
5
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
7
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte
Mamoudzou
5
La Réunion
Saint-Denis
5
Saint-Pierre
5