Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Section 1 : De l'accès à la profession [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Article A811-2
Article A811-3
Article A811-4
Article A811-5
Article A811-6
Article A811-7
Article A811-8
Article A811-9
Article A811-10
Article A811-11
Article A811-12
Article A811-13
Article A811-14
Article A811-15
Article A811-16
Article A811-17
Article A811-18
Article A811-19
Article A811-20
Article A811-21
Article A811-22
Article A811-19

L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations. La note est affectée d'un coefficient 3.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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