Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Section 1 : De l'accès à la profession [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Article A811-2
Article A811-3
Article A811-4
Article A811-5
Article A811-6
Article A811-7
Article A811-8
Article A811-9
Article A811-10
Article A811-11
Article A811-12
Article A811-13
Article A811-14
Article A811-15
Article A811-16
Article A811-17
Article A811-18
Article A811-19
Article A811-20
Article A811-21
Article A811-22
Article A811-15

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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