Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Section 1 : De l'accès à la profession [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Article A811-2
Article A811-3
Article A811-4
Article A811-5
Article A811-6
Article A811-7
Article A811-8
Article A811-9
Article A811-10
Article A811-11
Article A811-12
Article A811-13
Article A811-14
Article A811-15
Article A811-16
Article A811-17
Article A811-18
Article A811-19
Article A811-20
Article A811-21
Article A811-22
Article A811-13

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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