Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 35
Article 35
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012