Code civil - Article 24

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code civil

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Article 24

Article 24-1

Article 24-2

Article 24-3

Article 24

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Première chambre civile de la Cour de cassation française

- Wikipedia - 23/11/2010

Article 3 du code civil français

- Wikipedia - 25/9/2011

Association loi de 1901

- Wikipedia - 7/2/2012

Loi du pays

- Wikipedia - 26/1/2012

Usage local ayant force de loi