Actions sur le document

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Preuve en droit civil français
- Wikipedia - 2/2/2012
Tribunal d'instance
- Wikipedia - 16/1/2012
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
Garde à vue en droit français
- Wikipedia - 4/2/2012
Guillaume-Jean Favard de Langlade
- Wikipedia - 30/1/2012
Affaire de Plévin
- Wikipedia - 15/1/2012
Dans les actualités...
Dans les blogs...
Saisie des rémunérations au titre d’un crédit immobilier : la prescription de deux ans s’applique
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 30/11/2014
La lettre recommandée avec accusé réception concurrencée par la lettre remise en main propre
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 15/2/2012
Peut-on faire une attestation en faveur d’un collègue licencié ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 19/11/2013
Vous pouvez aussi voir...