Actualité législative
Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Dans Wikipédia...
Preuve en droit civil français
- Wikipedia - 2/2/2012
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Peut-on faire une attestation en faveur d’un collègue licencié ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 19/11/2013
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