Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18R. 147-18 à R. 147-20R. 147-20 et R. 147-25R. 147-25 à R. 147-33.

Pour l'application de ces articles, les mots : "président du conseil général" sont remplacés par les mots : "président de la Polynésie française" et les mots : "au service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "au service chargé de l'aide sociale à l'enfance".

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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