Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Contrat administratif en France
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Appel dans la justice française
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Référé en droit français
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Dans les actualités...
Conseil d’État - 298618
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Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, décision du 26 juin 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 27/7/2015
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Marchés de prestations juridiques : quand est-il obligatoire d'allotir ?
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Référé précontractuel : vers une présomption d’intérêt lésé
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Clauses Molière : traiter le mal à la Racine
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Le juge du référé précontractuel face aux recours en cascade : ambivalences administratives et judiciaires
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Des enjeux des aires de services sur autoroutes
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L’accès au juge du référé précontractuel est restreint pour le requérant dont l’offre est non conforme ou dont la candidature est irrecevable
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne - 31/10/2013
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