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Référé précontractuel : précision sur le caractère contradictoire de l'instruction

David Taté Juridique - , 29/04/2013

Dans un arrêt en date du 19 avril 2013 relatif au principe du contradictoire et au référé précontractuel le conseil d'Etat vient de préciser que les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction.
Le (...)

- Jurisprudence / , ,

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