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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article Annexe 6-4

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS.

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane.

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal de grande instance de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Ressort du TGI.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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