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Article Annexe 7-4

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE

du tribunal de grande instance

NOMBRE D'ASSESSEURS

de la chambre commerciale

du tribunal de grande instance

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

Sarreguemines

12

Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS

du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

6

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

5

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

7

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

5

Saint-Pierre

5

Dernière mise à jour : 4/02/2012