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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article Annexe 4-5

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.

Activité :

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total hors taxes

Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Eléments du Bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

Investissement et cessions

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées

Autres renseignements

Dépenses de recherche et développement

Dépenses de publicité

Effectifs moyens

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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