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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article Annexe 9-6

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Dernière mise à jour : 4/02/2012