Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement [Texte Intégral]
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites [Texte Intégral]
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects [Texte Intégral]
Article R*256-1
Article R*256-2
Article R*256-3
Article R*256-6
Article R*256-7
Article R256-8
Article R*257-0 A
Article R*257-0 B
Article R*257-0 C
Article R*257-0 C

Le comptable public compétent mentionné à l'article L. 257-0 A et au 2 de l'article L. 257-0 B est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception lui incombe.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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