Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre III : Le contentieux de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office [Texte Intégral]
Section II : Procédure devant les tribunaux [Texte Intégral]
II : Règles de procédure [Texte Intégral]
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Article R*200-1
Article R*200-2
Article R*200-3
Article R*200-4
Article R*200-5
Article R*200-9
Article R*200-10
Article R*200-11
Article R*200-12
Article R*200-15
Article R*200-18
Article R*201-1
Article R*200-12

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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