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Article L72
Article L72 A
Article L72 A

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 885 X du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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