Enquête de flagrance

Procédure pénale |

Fondamentaux

Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs : Présomption d'innocence · Preuve · Légalité · Contradictoire Actions : civile · pénale

Acteurs

Enquêteurs (Grades) : OPJ · APJ · APJA

Déroulement de la procédure

Phase d'enquête

Enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance Enquêteurs : Procureur de la République · Gendarmerie nationale · Police nationale. Police municipale · Douanes · Garde champêtre. Garde particulier assermenté

Instruction

Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue Statuts du "mis en cause" : Témoin assisté · Mis en examen A venir : Collège de l'instruction Poursuite (opportunité) Procédures alternatives : Rappel à la loi · Classement sous condition · Composition pénale · Médiation pénale · CRPC

Jugement

Juridictions répressives : Juge de proximité. Tribunal de police. Tribunal correctionnel. Cour d'assises Modes de saisine : Citation directe. Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction. Comparution immédiate. Convocation par procès-verbal Voies de recours : Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines

Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines

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Portail Procédure pénale

L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant^[1] du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. À partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de Procédure Pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

Depuis la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, la durée de l'enquête de flagrance a été limitée à huit jours. La loi du 9 mars 2004, promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP) a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations plus poussées sont nécessaires, lorsqu'il s'agit d'une enquête sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

La notion de flagrance

Elle recouvre deux hypothèses précisées par l'article 53 du Code de Procédure Pénale.

La flagrance proprement dite

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

• Le crime ou le délit se commettant actuellement
  • La commission de l'infraction est perçue sans ambigüité.
  • L'actualité de la commission d'une infraction peut-être révélée par la perception d'indices apparents, l'indice pouvant être une attitude.

• Le crime ou le délit venant de se commettre
  • C'est la jurisprudence et la pratique des parquets qui déterminent le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte.

(Le délai de 24 à 48 heures est retenu.)

La flagrance par présomption

Elle regroupe deux situations de faits distinctes attachées à la personne soupçonnée.

• Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
  • La clameur publique n'est pas une rumeur, elle est constituée d'un cri, mais elle n'est pas non plus définie dans les textes.
  • Néanmoins la clameur publique suffit pour constituer un indice suffisant de présomption d'imputabilité d'une infraction flagrante.
  • La clameur publique doit se situer dans un temps très voisin de l'action.

• Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Selon la jurisprudence, de tels indices de comportements délictueux peuvent inclure ^[2]:
  • la dénonciation par la victime (Arrêt de la chambre criminelle du 22 avril 1992);
  • la déclaration d’un coauteur recueillie par procès verbal (arrêt de la chambre criminelle du 23 mars 1992).
  • la fuite d’un individu à la vue de la police (arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 1982), qui peut autoriser, dans certains cas, un contrôle d'identité (la Cour de cassation a pu considérer que le fait de faire demi-tour à la vue de la police ne constituait pas un indice suffisant ^[3]. Cf. contrôle d'identité pour plus de détails);
  • la forte odeur de résine de cannabis ressentie lors d’un contrôle routier (arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 1999).
  • La découverte d'objets, traces ou indices sur la personne a pour effet de révéler la commission d'une infraction qui vient de se commettre et d'imputer cette infraction à l'individu trouvé porteur de ces indices "accusateurs"

Le déroulement de l'enquête

Pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire

• Le maintien des témoins sur place :

L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner jusqu’à la clôture des constatations

• La perquisition :

Elle est possible au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé aux faits incriminés ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits. Elle se fait en la présence du mis en cause, de son représentant, ou de 2 témoins ne relevant pas de l'autorité de l'officier de police judiciaire. La perquisition doit être faite en respectant les heures légales (6H00 x 21H00) sauf exceptions.

• Les réquisitions :

L'OPJ peut requérir toutes personnes ayant une qualification technique ou scientifique, pour les nécessités de l'enquête.

• Les convocations de témoins :

L’officier de police judiciaire peut appeler toute personne susceptible de fournir des renseignements. Si elle refuse, avis est donné au procureur de la République qui peut la contraindre à comparaître par la force publique. Les personnes retenues sur les lieux des constatations peuvent être contraintes à comparaître à l’initiative de l’officier de police judiciaire.

• La garde à vue :

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, priver de liberté une personne. Dans ce cas là, il en informe immédiatement le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures sans l’autorisation du procureur de la République. Ce délai peut être prolongé conformément aux dispositions du code de procédure pénale, comme l'autorisation préalable du Procureur de la République et présentation de la personne devant lui.

• Les interpellations :

En enquête de flagrance, la police peut procéder à des interpellations. Cette possibilité est tirée de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout citoyen d'arrêter l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le présenter devant l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue.

Actes pouvant être délégués à l’agent de police judiciaire

L'agent de police judiciaire ne peut procéder qu'à des auditions de témoin et ce en vertu de l'article 61 alinéa 5 du Code de procédure pénale.

Références

• Portail du droit français
• Portail de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers