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Délit pénal en France
- Wikipedia, 3/01/2012
Ne doit pas être confondu avec Délit civil. |
| Introduction générale |
| Droit pénal et ses sources |
| Responsabilité pénale |
| Infractions |
| Contravention - Délit - Crime |
| Liste des infractions |
| Procédure pénale |
| Principes directeurs |
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| Légalité - Contradictoire |
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| Droit français / Droit pénal |
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Sommaire |
Les peines correctionnelles encourues
Selon l'131-3 du code pénal, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
- L'emprisonnement ;
- L'amende ;
- Le jour-amende ;
- Le stage de citoyenneté ;
- Le travail d'intérêt général ;
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'131-6 du Code pénal
- Les peines complémentaire prévues à l'131-10 ;
- La sanction-réparation.
L’emprisonnement
Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est 10 ans (131-4 du code pénal). Dans l’ancien Code pénal, cette durée était 12 ans.
L’amende
L’amende encourue est au moins 3 750 euros (3811 du Code de procédure pénale), car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 500.000 euros. [voir par exemple article 322-6 du code pénal, alinéa 1er].
