Statut général des militaires français

Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services.

Le statut général des militaires est une matière législative en vertu de l'article 34 de la Constitution. Il est octroyé unilatéralement par la Nation aux membres des forces armées. Les dispositions de la loi sont complétées par des décrets d'application.

Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d'avancement, et de cessation de l'état militaire.

Historique

Jusqu'en 1972, il n'existait pas de statut général des militaires, mais des règles applicables soit aux officiers, soit aux sous-officiers, soit aux militaires du rang ou encore spécifiques à telle arme ou service.

Un premier statut général des militaires a été établi par la loi n^o 72-662 du 13 juillet 1972. Ce texte a ensuite été remplacé par la loi n^o 2005-270 du 24 mars 2005 qui a rénové ce statut général des militaires.

Le statut général des militaires est désormais codifié au livre I^er de la quatrième partie du code de la défense.

État militaire

L'article L.4111-1 du code de la défense renforce la spécificité de l'état militaire en énumérant solennellement les exigences qui découlent de cet état :

• esprit de sacrifice pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême ;
• discipline ;
• disponibilité ;
• loyalisme ;
• neutralité.

Champ d'application

Le statut des militaires s'applique :

• aux militaires de carrière ;
• aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
• aux militaires réservistes pendant leurs périodes d'activité militaire ;
• aux fonctionnaires détachés pour exercer certaines fonctions au sein de l'armée.

Le statut de 1972 soumettait également les appelés du contingent. Cette disposition n'a pas été reprise par le statut de 2005 mais si la suspension du livre II du code du service national venait à être levée, le statut pourrait à nouveau s'appliquer aux citoyens soumis au service national.

Droits et devoirs des militaires

Encadrement de l'exercice des libertés

Le principe est énoncé à l'article L.4121-1 du code de la défense: « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi. »

Exercice des libertés individuelles

Les principales restrictions apportées aux libertés individuelles concernent la liberté d'expression, la liberté d'aller et de venir.

Exercice des libertés politiques

Si le militaire est un citoyen à part entière, différentes dispositions statutaires l'empêchent de s'impliquer dans la politique :

Si le droit de vote lui a été reconnu en 1945, il lui est toujours interdit d'adhérer à un parti ou un groupement politique.

Il est éligible sans restriction à toutes les fonctions locales, nationales et européennes : à cette fin, il est délié durant la campagne électorale de son obligation de réserve et peut adhérer à un parti politique.

En cas d'élection, il continue à s'exprimer librement et adhère sans restriction à tous partis ou groupements politiques mais est placé de droit et d'office en position de détachement la durée de son mandat.

Dans les faits, le détachement d'office du militaire élu implique la perte de ses revenus : c'est pourquoi les militaires hésitent à se présenter au sein de listes municipales. Par ailleurs la prohibition de l'adhésion à un parti, un groupement ou une association politique ne permet pas au militaire de briguer un mandat national ou d'importance, les seuls de nature à lui assurer des revenus suffisants en cas d'élection, et donc d'assumer la perte de revenus induit par le placement en position de détachement.

Exercice des libertés collectives

La liberté d'association est reconnue aux militaires. En revanche, toute adhésion à un syndicat ou à un groupement professionnel civil ou militaire est prohibé. En outre, le droit de grève est déclaré incompatible avec l'état militaire.

La sévérité de ce dispositif est équilibrée par la création d'un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire composé de personnalités indépendantes chargé d'assurer l'équité de traitement entre les militaires et le reste de la société, et par le renforcement des structures de concertation. Ces structures sont le Conseil supérieur de la fonction militaire et les sept conseils de la fonction militaire spécialisés.

Protections et garanties octroyées aux militaires

Droit de vote

Il a fallu attendre 1945 et la volonté du général de Gaulle pour que le droit de vote leur soit accordé. Cette marginalisation est tellement passée dans la conscience collective que l’Armée continue d’être appelée « la grande muette ».

Garantie morale

En contrepartie des devoirs et sujétions de l'état militaire, les militaires bénéficient de la considération de la Nation (article L.4111-1).

Garanties matérielles

Les militaires perçoivent une solde mensuelle, bénéficient de régimes de pensions de retraite et de pensions d'invalidité, d'un service médical (service de santé des armées), d'un service social.

Protections juridiques

Les militaires bénéficient des protections juridiques accordées à tous les agents publics (couverture financière de l'État pour les fautes de service, poursuite pénale au titre de l'article 121-3 du code pénal soumise à l'exigence d'une faute caractérisée, ...). L'article 17 de la loi du 24 mars 2005 (Code de la défense, art. L4123-12) a créé deux faits justificatifs permettant l'exonération de la responsabilité pénale des militaires en cas d'emploi de la force armée, ou de mesure de coercition lorsque certaines conditions sont remplies.

Militaires de carrière et militaires sous contrat

Les militaires se répartissent principalement entre militaires de carrière et militaires sous contrat. Les premiers, une fois recrutés en cette qualité, le restent sans limitation initiale de durée et bénéficient d'une sécurité de l'emploi. Ils ne peuvent perdre la situation de militaire de carrière que dans des situations précises mettant fin à l'état militaire. Ils sont dans une situation comparable à celle des fonctionnaires titulaires. Les militaires sous contrat signent un contrat avec le ministère de la Défense pour une durée maximale de dix ans. À l'issue du contrat, un nouveau contrat peut être proposé par le ministère, qui n'est pas tenu de le faire.

Les officiers sont généralement des militaires de carrière. Ils sont en principe recrutés sur concours au sein des écoles militaires. Ils peuvent aussi être choisis parmi d'autres militaires ou des fonctionnaires par concours, par examen ou au choix selon des modalités spécifiques.

Les sous-officiers et officiers mariniers commencent normalement sous contrat mais peuvent ensuite devenir sous-officiers de carrière à l'issue de leur premier contrat.

Les militaires du rang servent uniquement sous contrat.

L'article L. 4132-5 fixe les catégories de militaires sous contrat :

1. officiers sous contrat ;
2. militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) ;
3. militaires commissionnés ;
4. volontaires ;
5. volontaires stagiaires du service militaire adapté (SMA) ;
6. militaires servant à titre étranger, notamment au sein de la Légion étrangère.

Corps

Les militaires de carrière font partie d'un corps de militaires en fonction de l'armée ou du service dans lequel ils servent, de leur niveau d'emploi (officier, sous-officier ou officier marinier) et, le cas échéant, de leur spécialité. Au-delà du statut général des militaires, il existe pour chaque corps un statut particulier, fixé par décret en Conseil d'État.

Les militaires sous contrat sont rattachés à un corps et soumis au statut particulier correspondant dans la mesure où il est compatible aux règles relatives au type de contrat qu'ils ont signé.

La carrière

Recrutement et formation

Les militaires sont recrutés soit par concours, soit par contrat d'engagement. Ils suivent tous une formation initiale appelée classes. Cette formation militaire est complétée par une formation professionnelle, soit au sein des écoles militaires, soit pour obtenir une qualification particulière. Les militaires bénéficient aussi de dispositifs de formation continue.

Notation ou évaluation

La règle générale est qu'un militaire est noté par sa hiérarchie, soit militaire, soit civile. Cette notation est en général annuelle et doit être communiquée au militaire.

Avancement

L'avancement des militaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. L'avancement d'échelon se fait à l'ancienneté, sauf certains échelons exceptionnels accordés au choix. Selon le statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou sont rattachés, l'avancement de grade se fait à l'ancienneté ou au choix. Le statut particulier peut prévoir que l'accès à tel grade se fait au choix ou, pour les militaires non sélectionnés au choix, à l'ancienneté.

Rémunération

Le militaire perçoit mensuellement une solde. Son montant est déterminé d'après l'indice attaché au grade et à l'échelon.

La solde est complétée d'une indemnité pour compenser la sujétion de l'état militaire, du supplément familial de solde pour les militaires ayant au moins un enfant à charge, et éventuellement des indemnités spéciales à sa fonction.

Positions

Tout militaire est, à un instant donné, dans une des quatre positions énumérées à l'article L. 4138-1 du code de la défense :

• activité : le militaire occupe un emploi qui correspond à son grade, et perçoit une rémunération associée ;
• détachement : le militaire occupe un emploi en dehors de son corps d'origine, et il est rémunéré par l'organisme (administration civile française en général) dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bénéficier parallèlement de l'avancement et des droits à la retraite de son corps d'origine ; sa rémunération par l'organisme dans lequel il est détaché reste comparable ou est supérieure à la rémunération qu'il est susceptible de percevoir dans son corps d'origine ;
• hors cadre : le militaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu être détaché, mais accumule ses droits à pension etc. suivant les règles de l'organisme dans lequel il est placé ; c'est essentiellement le cas d'officiers en fin de carrière (ancienneté minimale de 15 ans) exerçant dans divers organismes ;
• non activité elle-même subdivisée en :
  • congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie ;
  • congé parental ;
  • situation temporaire de retrait d'emploi ;
  • congé pour convenances personnelles ;
  • disponibilité : le militaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son corps d'origine, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement ;
  • congé complémentaire de reconversion ;
  • congé du personnel navigant.

Cessation de l'état militaire

Lorsqu'un militaire quitte cet état, on dit qu'il est « radié des cadres », s'il était militaire de carrière, et « rayé des contrôles » dans le cas contraire. Si le militaire ne peut bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité, plusieurs dispositifs existent pour faciliter le retour à une activité civile, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé.

La cessation de l'état militaire peut avoir plusieurs causes :

• admission à la retraite ;
• démission ;
• non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'armée ;
• perte du grade après condamnation pénale ;
• mesure disciplinaire ;
• réforme pour motifs médicaux ;
• loi de réduction des cadres ;
• décès de l'intéressé.

Contestation des bases légales du statut général des militaires

À plusieurs reprises dans l'histoire de France, des militaires ont manifesté de différentes manières, et tout récemment encore, en 2001 notamment, des manifestations de gendarmes ont eu lieu.

Précédemment à la loi modifiée en 2005, la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales^[1] (entrée en vigueur en 1953), sans émettre de réserve à son article 11 qui traite notamment de la liberté syndicale.

La loi sur le statut des militaires qui a été modifiée en 2005 entre en contradiction avec cette Convention et principalement avec cet article qui précise clairement et sans ambigüité que seules d'éventuelles restrictions à ces droits (et non pas suppression de ces droits) peuvent éventuellement s'appliquer aux membres des forces armées.

Une association française loi de 1901, l'ADEFDROMIL (Association de défense des droits des militaires) se bat depuis quelques années pour défendre les intérêts moraux des militaires français, et notamment pour la modification du statut général des militaires afin que les droits fondamentaux du citoyen soient accordés aux personnels des forces armées françaises (droit d'adhérer à un parti politique ; droit de fonder des associations de défense de leurs intérêts professionnels; etc.)

Depuis 2007 certains forums (comme « Gendarmes Et Citoyens » ou « militaires et citoyens ») ont été créés afin de s'exprimer et de défendre ces positions en faveur de la pleine citoyenneté et des droits de l'homme.

Notes et références

Voir aussi

Liens internes

• Armée française
• Grades de l'armée française

Lien externe

• (fr) Site de l'ADEFDROMIL

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