Les déclarations fiscales ne démontrent pas le consentement unanime des associés

Dans un arrêt en date du 12 juin 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1853 et 1854 du code civil ainsi que les articles 45 et 4646 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte.
La cour de cassation précise ensuite que les déclarations fiscales ne peuvent constituer ce (...)