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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre XII : Des contrats aléatoires [Texte Intégral]
Chapitre II : Du contrat de rente viagère [Texte Intégral]
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes [Texte Intégral]
Article 1977
Article 1978
Article 1979
Article 1980
Article 1981
Article 1983
Article 1978

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :

il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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