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Toute personne peut demander la nullité d'un contrat conclu sans compétence au nom d'une commune
David Taté Juridique - , 15/05/2013
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l 'article 1108 du code civil et les articles L.2121-29L.2121-29, L.2122-21L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue. Il en résulte qu'elle peut être invoquée par toute personne, laquelle justifie (...)
- Jurisprudence / Commune, Contrat, Nullité