Précision sur la responsabilité des parents séparés pour les faits commis par leur enfant mineur

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014 la chambre criminelle vient d'affirmer, après avoir visé les les articles 1384, alinéa 4, du code civil4, du code civil ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale que la responsabilité de plein droit prévue par le premier de ces textes incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une (...)