Actions sur le document
Emprunteur défaillant : pas de capitalisation des intérêts
David Taté Juridique - , 13/04/2012
Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, au visa de l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article 1154 du code civil, que la capitalisation des intérêts ne peut être mise à la charge d'un emprunteur en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance. Au cas d'espèce une cour d'appel avait, suite à une demande d'une banque, ordonné la (...)
- Jurisprudence / Banque, Intérêts, Calcul, Anatocisme