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Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/09/2012
Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.