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Mayotte (ratification de deux ordonnances) - texte N° 741
Sénat - derniers textes - , 23/08/2012
Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement : texte N° 741 de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 août 2012