Actions sur le document

Arrêt de Cour d’Assises « Attentats Bretagne 1993 - 2000 »

- wikisource:fr, 14/10/2009

Arrêt de la Cour d'Assises spécialement composée, Paris, mars 2004, ayant eu à juger des militants indépendantistes bretons accusés de terrorisme.

COUR D'ASSISES DE PARIS spécialement composée conformément aux dispositions des articles 697 et 698-6 du Code de procédure pénale

STATUANT EN PREMIER RESSORT

N° 03/0036

La Cour d'Assises de Paris prévue et organisée en application des dispositions des articles 697 et 698-6 du code de procédure pénale, a prononcé à la date du vingt-six mars deux mil quatre , l'arrêt dont la teneur suit :

ARRET CRIMINEL

Vu l'arrêt prononcé le 21 Février 2003 par la Cour d'Appel de Paris, Chambre d' Instruction, lequel ordonne la mise en accusation et le renvoi devant la Cour d'Assises de Paris spécialement composée de:

- Jérôme BOUTHIER -

né le 17/04/1974 à Rennes (35000)

fils de (…) de nationalité française

agent d'accueil

demeurant (…)

détenu à la SANTE

M.D. criminel du 01/10/2001, O.P.C, du 21/02/2003

Accusé de: tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste - Infractions à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,

Assisté de :

- Maître Henri LECLERC, Avocat au Barreau de Paris - P 0110 - et de Maître Nathalie SENYK Avocat au Barreau de Paris - P 0110 -

- Christian GEORGEAULT -

né le 10/10/1955 à Fougères (35300)

fils de (…) de nationalité française

Bardeur en intérim

demeurant (…)

Détenu à la SANTÉ

M.D.D.D. Crim. du 07/OS/2000, M.D. Criminel du 09/OS/2000, M.D.D.D. Crim. du 04/07/2000, M.D. Criminel du 06107/2000, M.D. Criminel du 15/12/2000, O.P.C. du 21/02/2003 Accusé de: destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes - destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions. dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ayant entraîné la mort - complicité de tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste - infractions à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,

Assisté de :

- Maître Gérard TCHOLAKIAN, Avocat au Barreau de Paris - B 0567

- Maître Ronan APPERE , Avocat au Barreau de Brest,

- Solenn GEORGEAULT -

née le 16/06/1977 à Fougères (35300)

fille de (…) de nationalité française

journaliste

demeurant (…)

Contrôle Judiciaire

M.D. criminel du 09/O5/2000, M.L. ss C.J. du 11/07/2000 - O.P. C. du 21/02/2003

Accusée de: Association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme,

Assistée de :

- Maître Gérard TCHOLAKIAN, Avocat au Barreau de Paris - B 0567

- Maître Ronan APPERE, Avocat au Barreau de Brest,

- Philippe JAUMOUILLE -

né le 06/06/1956 à Chatou (78400)

fils de (…) de nationalité française

agent de sécurité

demeurant (…)

Contrôle Judiciaire

M.D. criminel du 16/10/2000, M.D. criminel du 20/10/2000, M.L. ss C.J. du 02/04/2001 - O.P.C. du 21/02/2003

Accusé de : Tentatives de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste - Infraction à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,

Assisté de Maître Hugues WEDRYCHOWSKI, Avocat au Barreau de Paris - P 0511 - et de Maître Stéphane LORANGE, Avocat au Barreau de Paris - C 1129 -

- Pascal LAIZE -

né le 13/03/1966 à Versailles (78000)

fils de (..) de nationalité française

électricien,

demeurant (…)

Détenu à la SANTÉ

M. D. criminel du 07/O5/2000 (2) - O.P.C. du 21/02/2003

Accusé de : destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ayant entraîné la mort - complicité de tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste - Infractions à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,

Assisté de Maître Yann CHOUCQ, Avocat ap, Barreau de Nantes.

-Stéphane PHILIPPE -

né le 10/02/1969 à Fougères (35300)

fils de (…) de nationalité française

metteur au bain (peinture)

demeurant (…)

Détenu à la Maison d'Arrêt la SANTE,

M.D. Crim. du 10/OS/2000, M.D. Correct.du 10/OS/2000 - O.P.C. du 21/02/2003 Accusé de : destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à. autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ayant entraîné la mort - complicité de tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste - Infractions à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste.

Assisté de Maître Erwan LORVELLEC, Avocat au Barreau de NANTES,

- Gaël ROBLIN -

né le 27/12/1972 à l'Hay-les-Roses (94240)

fils de (…) de nationalité française

aide maternel

demeurant (…)

Détenu à La SANTÉ

M.D.D.D. criminel du 07/OS/2000, M.D. criminel du 09/OS/2000, O.P.C. du 21/02/2003 Accusé de : complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - complicité de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ayant entraîné la mort - complicité de tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste - Association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme,

Assisté de :

- Maître Gérard TCHOLAKIAN, Avocat au Barreau de Paris - B 0567 -

- Maître Ronan APPERE , Avocat au Barreau de Brest,

- Maître Vincent OMEZ, Avocat au Barreau de Quimper,

- Pascal SCATTOLIN -

né le 14/10/1959 à Paris 19ème

fils de (…) de nationalité française

magasinier

demeurant (…)

Contrôle Judiciaire

M.D. criminel du 20/10/2000, M.L. ss C.J. du 02/04/2001- O.P.C. du 21/02/2003,

Accusé de : destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste - Infraction à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste

Assisté de Maître Emmanuelle HAUSER-PHELIZON, Avocat au Barreau de Paris - C 0670 -

- Alain SOLE -

né le 26/O1/1952 à Coutances (50200)

fils de (…) de nationalité française

sans emploi

demeurant (…)

Détenu à la Maison d'Arrêt de la SANTE

M.D.D.D. criminel du 04/07/2000, M.D. criminel du 06/07/2000, O.P.C. du 21/02/2003 Accusé de : destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives - tentative de destructions, dégradations, détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste - Infractions à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,

Assisté de Maître Isabelle COLTTANT PEYItE, Avocat au Barreau de Paris - D 0952 - et de Maître Laurent BIZIEN - Avocat au Barreau de Paris - P 028 -

- Y.-H. S. -

né le 20/06/1968 à Paris 14ème

fils de (…) de nationalité française

électronicien - actuellement au chômage

demeurant (…)

Contrôle judiciaire

M.D. Correctionnel du 09/OS/2000, M.L. ss C.J. du OS/06/2000 - O.P.C. du 21/02/2003 Accusé de : Association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme,

Assisté de Maître Brune QUENNOUELLE, Avocat au Barreau de Paris - C 1204 - et de Maître Bertrand BLTRMAN, Avocat au Barreau de Paris - M 0705 -

- Arnaud VANNIER -

né le 30/O5/1973 à Fougères (35300)

fils de (…) de nationalité française

cameraman pigiste

demeurant (…)

Contrôle Judiciaire

M.D. correctionnel du 29/12/1999, M.L. ss C.J. du 27/12/2001 - O.P.C. du 21/02/2003 - Accusé de: Infractions à la législation sur les explosifs et d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,

Assisté de :

- Maitre Gérard TCHOLAKIAN, Avocat au Barreau de Paris - B 0567

- Maître Ronan APPERE, Avocat au Barreau de Brest,

Vu la loi N° 86-1020 du 9 septembre 1986,

Vu la loi N° 86-1322 du 30 septembre 1986 ;

Vu les articles 697 7, 698-6 et 706-25 du Code de procédure pénale ;

Vu les exploits en date des 26, 27 Février , 5, 10 et 19 mars 2003 portant signification aux accusés de la décision de renvoi précitée,

Vu l'exploit en date du 27 Février 2003 portant signification aux parties civiles de la décision de renvoi précitée,

Vu le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 1er Mars 2004 à 10 heures 55,

La Cour d'Assises, constituée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale,

APRES AVOIR ENTENDU:

- Maîtres Dominique TOUSSAINT et Georges HOLLEAUX, assistant ou représentant Jeanne CHAGNOLEAU veuve BRUARD, Francis TURBEC, Danielle BRUART épouse TURBEC, Laétitia TURBEC, Valérie TURBEC épouse RAHAIN, Emmanuel DURAND, Geneviève DURAND, l'association S.O.S. ATTENTATS,

- Maître Benoît CHABERT, représentant l'Agent Judiciaire du Trésor,

- Maîtres Anne-Sophie SABATIER et Jean-Marie LELOUP, représentant Bruno DAGONNET, la Société I.B.D., la Société Mc DONALDS FRANCE,

En leurs plaidoiries et observations,

- En son réquisitoire, Monsieur François-Louis COSTE, Avocat Général, près la Cour d'Appel de Paris,

- Maîtres Brune QUENNOUELLE et Bertrand BURMAN qui ont présenté les moyens de défense de Y.-H. S. ,

- Maître Emmanuelle HAUSER-PHELIZON qui a présenté les moyens de défense de Pascal SCATTOLIN,

- Maître Hugues WEDRYCHOWSKI, qui a présenté les moyens de défense de Philippe JAUMOUILLE,

- Maître Isabelle COUTANT-PEYRE qui a présenté les moyens de défense de Alain SOLE,

- Maître Gérard TCHOLAKIAN qui a présenté les moyens de défense de Solenn GEORGEAULT et de Arnaud VANNIER,

- Maître Henri LECLERC qui a présenté les moyens de défense de Jérôme BOUTHIER,

- Maître Yann CHOUCQ qui a présenté les moyens de défense de Pascal LAIZE,

- Maître Erwan LORVELLEC qui a présenté les moyens de défense de Stéphane PHILIPPE,

- Maître Vincent OMEZ qui a présenté les moyens de défense de Gaël ROBLIN,

- Maître Ronan APPERE qui a présenté les moyens de défense de Christian GEORGEAULT,

- En leurs observations, les accusés Y.-H. S., Pascal SCATTOLIN, Philippe JAUMOUILLE, Alain SOLE, Solenn GEORGEAULT, Arnaud VANNIER, Jérôme BOUTHIER, Pascal LAIZE, Stéphane PHILIPPE, Gaël ROBLIN, Christian GEORGEAULT, qui ont eu la parole en dernier.

Après avoir délibéré, sans désemparer, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 et 698-6 du code de procédure pénale et en chambre du conseil, sans le concours de l'assesseur supplémentaire;

Vu la déclaration de la Cour rendue sur les questions posées par Monsieur le Président,

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour que :

- Jérôme BOUTHIER - n'est pas coupable :

- d'avoir à RENNES (35), le 19/04/2000, tenté de volontairement détruire, dégrader ou détériorer les locaux du bureau de poste de "Mail Mitterand";

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Rennes, dans la nuit du 18 au 19 avril 2000, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, une machine ou un engin meurtrier ou incendiaire, agissant par explosion ou autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit la composition ou toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un explosif. - d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Rennes, à partir de l'année 1998 et jusqu'au 19 avril 2000 inclus, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal.

- Solenn GEORGEAULT - n'est pas coupable :

- d'avoir, dans les départements de l'Ille et Vilaine et de la Loire Atlantique, notamment à Saint-Sauveur des Landes, Fougères, Rennes et Saint-Herblain, à partir de l'année 1996 et jusqu'au 2 mai 2000, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal.

- Pascal SCATTOLIN - n'est pas coupable :

- d'avoir le 7 octobre 1994 à Combourg (35) volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive.

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Fougères et Combourg, dans la nuit du 6 au 7 octobre 1994, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, une machine ou engin meurtrier ou incendiaire agissant par explosion ou autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit la composition, ou toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un explosif.

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Fougères, Saint-Sauveur des Landes et Combourg, courant septembre et octobre 1994, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal.

- Y.-H. S. - n'est pas coupable :

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Fougères, les 22 et 23 avril 2000, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour que :

- Christian GEORGEAULT - n'est pas coupable des faits :

- de dégradations volontaires commises le 8 juin 1993 à la Gendarmerie de Saint-Aubin du Cormier,

- de complicité de dégradations volontaires commises le 14 avril 2000 au restaurant Mac Donalds de Pornic,

- de complicité de la tentative de destruction, dégradation ou détérioration du bureau de poste "Mail Mitterand" commise à Rennes le 19 avril 2000,

- de complicité de dégradations, détériorations volontaires commises le 19 avril 2000 à Quévert et ayant entraîné la mort de Laurence TURBEC.

mais, qu'à la majorité, il est coupable :

- d'avoir entre le 25 et le 27 mars 1994 à Saint-Brice en Cogles (35), tenté de volontairement détruire, dégrader ou détériorer des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice notamment de l'Etat et de la commune de Saint-Brice en Cogles, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou ses auteurs, et ayant été intentionnellement commise en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir le 24 avril 1994 à Saint-Brice en Cogles, volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception et les vitres d'une propriété voisine, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice notamment de l'Etat et de la commune concernée et de Madame Odette MOREL épouse BIHEUX, ladite action ayant été intentionnellement commise en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise 'individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, le 7 octobre 1994 à Combourg (35), volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice notamment de l'Etat et de la Commune de Combourg et de Monsieur Louis GRISON - Madame Lydia FOUGERAY - Monsieur Auguste FOUGERAY - Monsieur Guy RACINE - Madame Marie-Jeanne BERRANGER - Madame Renée PEUVREL - Monsieur Etienne SERRAND - Madame Suzanne PUNELLE, ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans la nuit du 9 au 10 février 1996, à Louvigne du Désert (35), tenté de volontairement détruire, dégrader ou détériorer des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Gendarmerie Nationale, par l'effet d'une substance explosive, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou ses auteurs; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1998 et jusqu'au 24/12/98, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Gendarmerie Nationale, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée par l'effet d'une substance explosive, faits commis le 24 décembre 1998 à Gouarec (22); lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1998 et jusqu'au 24/12/98, sciemment, donné des instructions, en vue de commettre des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Gendarmerie Nationale, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée par l'effet d'une substance explosive, faits commis le 24 décembre 1998 à Gouarec {22}; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant janvier 1999 et jusqu'au 29/O1/99, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux des Tribunaux d'Instance et de Commerce, au préjudice de l'Etat et de la Commune concernée, par l'effet d'une substance explosive- faits commis le 29 janvier 1999 à Mayenne; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant janvier 1999 et jusqu'au 29/O1/99, sciemment donné des instructions en vue de commettre des destructions, dégradations ou :détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux des Tribunaux d'Instance et de Commerce, au préjudice de l'Etat et de la Commune concernée, par l'effet d'une substance explosive- faits commis le 29 janvier 1999 à Mayenne; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant janvier 1999 et jusqu'au 10/03/99, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive au préjudice de l'Etat, de la commune concernée, de Madame Jeanne PAVY, Monsieur Jean BRAULT, Monsieur Stéphane JULES; faits cornmis le 10 mars 1999 à Guichen (35), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant janvier 1999 et jusqu'au 10/03/99, sciemment donné des instructions, en vue de commettre des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive au préjudice de l'Etat, de la commune concernée, de Madame Jeanne PAVY, Monsieur Jean BRAULT, Monsieur Stéphane JULES; faits commis le 10 mars 1999 à Guichen (35), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et jusqu'au 09/04/1999, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative de destructions, dégradations, détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception, par l'effet d'ime substance explosive; ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou de ses auteurs - faits commis le 9 avril 1999 à la Gacilly (56), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et jusqu'au 09/04/1999, sciemment donné des instructions, dans le cadre de la tentative de destructions, dégradations, détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception, par l'effet d'une substance explosive; ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou de ses auteurs - faits commis le 9 avril 1999 à la Gacilly (56), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant 1999 et 2000 et jusqu'au 13/O1/2000, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception de Dol de Bretagne - faits commis dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000, en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant 1999 et 2000 et jusqu'au 13/01/2000, sciemment donné des instructions dans le cadre de la tentative volontaire de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception de Dol de Bretagne - faits commis dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000, en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant janvier 1999 et jusqu'au 10/03/99, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive au préjudice de l'Etat, de la commune concernée, de Madame Jeanne PAVY, Monsieur Jean BRAULT, Monsieur Stéphane JULES; faits commis le 10 mars 1999 à Guichen (35), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département d'Ille et Vilaine, courant janvier 1999 et jusqu'au 10/03/99, sciemment donné des instructions, en vue de commettre des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive au préjudice de l'Etat, de la commune concernée, de Madame Jeanne PAVY, Monsieur Jean BRAULT, Monsieur Stéphane JULES, faits commis le 10 mars 1999 à Guichen (35), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et jusqu'au 09/04/1999, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative de destructions, dégradations, détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception, par l'effet d'une substance explosive; ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou de ses auteurs - faits commis le 9 avril 1999 à la Gacilly (56), en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et 2000 et jusqu'au 13/O1/2000, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception de Pontorson (50) et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, de Michel LOLLIEROU - Robert PERROUAULT - Claude LEFRANCOISE - Odette DELAUNAY - Jacques BOULAUX - Madeleine DESFEUX - Edith MIARD - Sylvie LEFRANCOIS - Maryline GICQUEL - Corinne FICHEPOUIL épouse JIJIN - la Paroisse Notre-Dame de la Paix - faits commis dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000 à Pontorson en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et 2000 et jusqu'au 13/Ol/2000, sciemment donné des instructions en vue de commettre des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception de Pontorson (50) et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, de Michel LOLLIEROU - Robert PERROUAIJLT - Claude LEFRANCOISE - Odette DELAUNAY - Jacques BOULAUa - Madeleine DESFEUX - Edith MIARD - Sylvie LEFRANCOIS - Maryline GICQUEL - Corinne FICHEPOIL épouse JUIN - la Paroisse Notre-Dame de la Paix - faits commis dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000 à I'ontorson en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et 2000 et jusqu'au 11/03/2000, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de destructions, dégradations ou détériorations volontaires commises le 11 mars 2000 à Argentré du Plessis (35) au préjudice du Trésor Public; faits commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 1999 et 2000 et jusqu'au 11/03/2000, sciemment donné des instructions, en vue de commettre des destructions, dégradations ou détériorations volontaires commises le 11 mars 2000 à Argentré du Plessis (35) au préjudice du Trésor Public; faits commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Saint-Sauveur des Landes, Fougères, Sant-Marc le Blanc, Saint-Brice en Cogles, Combourg et Louvigné du Désert, de l'année 1994 jusqu'au 2 mai 2000, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs quelconque, quelle que soit la composition ou toutes autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour que:

- Philippe JAUMOUILLE - est coupable à la majorité:

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Fougères, Saint-Sauveur des Landes, Saint-Brice en Cogles et Louvigné du Désert, entre le 25 et le 27 mars 1994, fabriqué ou détenu, sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, ou toutes autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Fougères, Saint-Sauveur des Landes, Saint-Brice en Cogles et Louvigné du Désert, au cours de la nuit du 9 au 10 février 1996, fabriqué ou détenu, sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, ou toutes autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l' intimidation ou la teneur.

- d'avoir dans le département de l'Ille et Vilaine, notamment à Fougères, Saint-Sauveur des Landes, Saint-Brice en Cogles et Louvigné du Désert, entre le 25 mars 1994 et le 1er mars 1996, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal et notamment de destructions ou dégradations par explosif.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour, que

- Pascal LAIZE - n'est pas coupable des faits :

- de complicité de dégradations volontaires commises le 14 avril 2000 au restaurant Mac Donalds de Pornic,

- de complicité de dégradations, détériorations volontaires commises le 19 avril 2000 à Quévert et ayant entraîné la mort de Laurence TURBEC,

mais, qu'à la majorité, il est coupable :

- d'avoir le 24 décembre 1998 à Gouarec (22), volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Gendarmerie Nationale, au préjudice et de l'Etat et de la commune concernée, par l'effet d'une substance explosive; les faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir le 29 janvier 1999 à Mayenne (53), volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux des Tribunaux d'Instance et de Commerce, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, par l'effet d'une substance explosive; les faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir le 10 mars 1999 à Guichen (35) volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, de Madame Jeanne PAVY, Monsieur Jean BRAULT, Stéphane JULES; les faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. - d'avoir le 9 avril 1999 à la Gacilly (56), tenté de volontairement détruire, dégrader ou détériorer des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception, par l'effet d'une substance explosive, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou ses auteurs; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000 à Dol de Bretagne, tenté de volontairement détruire, dégrader ou détériorer des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception, par l'effet d'une substance explosive, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou ses auteurs: lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000 à Pontorson (50), volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, de Michel LOLLIEROU, Robert PERROUAULT, Claude LEFRANCOISE, Odette DELAUNAY, Jacques BOULAUX, Madeleine DESFEUX, Edith MIARD, Sylvie LEFRANCOIS, Maryline GICQUEL, Corinne FICHEPOIL, épouse JUIN, la Paroisse Notre-Dame de la Paix; lesdits faits ayant été commis en bande orgarlisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- - d'avoir le 11 mars 2000 à Argentré du Plessis (35), volontairement détruit, dégradé ou détérioré les locaux du Trésor Public, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, par l'effet d'une substance explosive; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans le département de l'Ille et Vilaine, courant 2000 et jusqu'au 19/04/2000, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative de destruction, dégradation ou détérioration volontaire des locaux du bureau de poste de "Mail Mitterand", par l'effet d'une substance explosive, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou ses auteurs; faits commis â Rennes (35) le 19/04/2000, en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans les départements de l'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan, de la Mayenne et de la Manche, notamment à Fougères, Saint-Marc le Blanc, Saint-Christophe des Bois, Gouarec, Mayenne, Guichen, la Gacilly, Pontorson, Dol de Bretagne et Argentré du Plessis, entre le mois de décembre 1998 et le 2 mai 2000, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins meurtriers ou' incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconque, quelle que soit la composition ou toutes autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour, que

- Stéphane PHILIPPE - n'est pas coupable des faits:

- de complicité de dégradations volontaires commises le 14 avril 2000 au restaurant Mac Donalds de Pornic, - de complicité de la tentative de destruction, dégradation ou détérioration du bureau de poste "Mail Mitterand" commise à Rennes le 19 avril 2000.

- de complicité de dégradations, détériorations volontaires commises le 19 avril 2000 à Quévert et ayant entraîné la mort de Laurence TURBEC.

mais, qu'à la majorité, il est coupable :

- d'avoir, dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000 à Dol de Bretagne, tenté de volontairement détruire, dégrader ou détériorer des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception par l'effet d'une substance explosive, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son ou ses auteurs; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans la nuit du 12 au 13 janvier 2000 à Pontorson (50), volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Perception et des propriétés voisines, par l'effet d'une substance explosive, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, de Michel LOLLIEROU, Robert PERROUALTLT, Claude LEFRANCOISE, Odette DELAUNAY, Jacques BOULAUX, Madeleine DESFEUX, Edith MIARD, Sylvie LEFRANCOIS, Maryline GICQUEL, Corinne FICHEPOIL épouse JUIN, la Paroisse Notre-Dame de la Paix; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir le 11 mars 2000 à Argentré du Plessis (35), volontairement détruit, dégradé ou détérioré les locaux du Trésor Public, au préjudice de l'Etat et de la commune concernée, par l'effet d'une substance explosive; lesdits faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir, dans les départements de l'Ille et Vilaine, de la Mayenne et de la Manche, notamment à Fougères, Saint-Sauveur des Landes, Saint-Ellier du Maine, Saint-Marc le Blanc, Mayenne, Pontorson, Dol de Bretagne et Argentré du Plessis, entre le mois de janvier 1999 et le mois de mars 2000, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs quelconque, quelle que soit la composition ou toutes autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour, que :

- Gaël ROBLIN - n'est pas coupable des faits :

- de complicité de dégradations volontaires commises le 14 avril 2000 au restaurant Mac Donalds de Pornic,

- de complicité de la tentative de destruction, dégradation ou détérioration du bureau de poste "Mail Mitterand" commise à Rennes le 19 avril 2000,

- de complicité de dégradations, détériorations volontaires commises le 19 avril 2000 à Quévert et ayant entraîné la mort de Laurence TURBEC,

mais, qu'à la majorité, il est coupable :

- d'avoir, dans les départements de l'Ille et Vilaine, de la Loire Atlantique, notamment à Saint-Sauveur des Landes, Fougères, Rennes, Carhaix, Nantes et Saint-Herblain, au cours de l'année 2000 et j usqu'au 2 mai 2000, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal et notamment de destructions ou dégradations par explosif.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour, que

- Alain SOLE - n'est pas coupable des faits :

- de dégradations volontaires commises le 13 novembre 1998 à Matignon (35), - de tentative de dégradations volontaires commise à Callac 22, dans la nuit du 25 au 26 janvier 1999,

mais, qu'à la majorité, il est coupable:

- d'avoir le 24 décembre 1998 à Gouarec (22), volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir les locaux de la Gendarmerie Nationale, au préjudice et de l'Etat et de la commune concernée, parl'effet d'une substance explosive; les faits ayant été commis en bande organisée et commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans les départements de l'Ille et Vilaine et de la Mayenne, notamment à Fougères, Mayenne, Gouarec, Guichen, Matignon, Callac, entre le mois de décembre 1998 et le 10 mars 1999, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, dés machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs quelconques, quelle que soit la composition, ou toutes autres substances destinée à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l' intimidation ou la terreur.

Considérant qu'il résulte de la déclaration de la Cour que:

- Arnaud VANNIER - est coupable à la majorité:

- d'avoir, courant décembre 1999 et jusqu'au 14 décembre 1999, dans les départements de l'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor, notamment à la Richardais, Saint-Carreux et Saint-Marc le Blanc, fabriqué ou détenu sciemment, sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition ou toutes autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif; ladite action ayant été commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l' intimidation ou la terreur.

- d'avoir dans les départements de l'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor, notamment à la Richardais, Saint-Carreux, Fougères, Saint-Sauveur-des-Landes et Saint-Marc le Blanc, de l'année 1994 au 14 décembre 1999, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionné à l'article 421-1 du code pénal et notamment de destructions ou dégradations par explosif.

Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour constituent les crimes et délits prévus et réprimés par les articles :

265, 266, 435 de l'ancien code pénal;

450 -1, 421-1 et 421-3 du code pénal dans leur rédaction antérieure à la Loi du 22 juillet 1996;

121-4 à 121-7, 322-6, 322-8, 322-11;

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal ;

l'article 3 de la Loi du 19 juin 1871.

En conséquence, la Cour spécialement composée, après en avoir délibéré, conformément à la loi et notamment aux articles 362 et 698-6 du code de procédure pénale, sans le concours de l'assesseur supplémentaire,

Vu les articles 131-1 1, 131-4, 132-30 et suivants du code pénal, 363, 366, 367, 370 et 800-1 du code de procédure pénale,

DECLARE :

JérômeBOUTHIER- Solenn GEORGEAULT - Pascal SCATTOLIN et Y.-H. S. ACQUITTES des accusations portées contre eux.

ORDONNE la mise en liberté de Jérôme BOUTHIER, s'il n'est pas détenu pour autre cause.

CONDAMNE à la majorité:

- l'accusé Christian GEORGEAULT à la peine de ONZE (11) ANNEES de RECLUSION CRIMINELLE,

- l'accusé Pascal LAIZE à la peine de HUIT (8) ANNEES d'EMPRISONNEMENT,

- l'accusé Stéphane PHILIPPE à la peine de SIX (6) ANNEES d'EMPRISONNEMENT,

- l'accusé Alain SOLE à la peine de SIX (6) ANNEES d'EMPRISONNEMENT.

- l'accusé Arnaud VANNIER à la peine de QUATRE (4) ANNEES d'EMPRISONNEMENT,

- l'accusé Gaël ROBLIN à la peine de TROIS (3) ANNEES d'EMPRISONNEMENT,

- l'accusé Philippe JAUMOUILLE à la peine de CINQ (5) ANNEES d'EMPRISONNEMENT et disent, à la majorité, qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de cette dernière peine.

L'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal a été donné au condamné Philippe JAUMOUILLE par le Président.

L'avertissement prévu à l'article 149 du code de procédure pénale a été donné aux accusés acquittés Jérôme BOUTHIER - Solenn GEORGEAULT, Pascal SCATTOLIN et Y.-H. S., par le Président.

ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris.

Prononcé à la Cour d'Assises de Paris, spécialement composée, prévue et organisée en application des dispositions des articles 697 et 698-6 du code de procédure pénale, le vingt-six mars deux mil quatre en audience publique, en présence de Monsieur François-Louis COSTE, Avocat Général près la Cour d'Appel de Paris; où siégeaient :

- Monsieur Alain VERLEENE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 octobre 2003 et ordonnance rectificative du 28 octobre 2003, PRESIDENT,

- Monsieur Jacques GAZEAUX, Juge d'Instruction au "Trïbunal de Grande Instance de Paris,

- Madame Annie MOLIERE, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris,

- Monsieur Mourad CHENAF, Juge de l'Application dès Peines au Tribunal de Grande Instance de Paris,

- Madame Laure VERMEERSCH, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris,

- Monsieur Claude BONNAFE, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris,

- Madame Véronique MASSON-BESSOU, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris,

ASSESSEURS TITULAIRES,

- Madame Catherine MATHIEU, Juge au Tribunal d'Instance de Paris,

- ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE,

par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en date du 19 février 2004 et par ordonnance rectificative du 24 février 2004,

Assistés de Madeleine VEJUS, greffier.

Et le présent arrrêt a été signé par Monsieur le Président et le greffier, le vingt-six mars deux mil quatre.

LE PRESIDENT , A. VERLEENE, LE GREFFIER, M. VEJUS,

Décision soumise au paiement d'un droit fixe de procédure s'élevant à la somme de trois cent soixante quinze Euros (375 €), dont est redevable chacun des condamnés.

Retrouvez l'article original ici...

Sections

Outils personnels

Actions sur le document

Arrêt de Cour d’Assises « Attentats Bretagne 1993 - 2000 »