Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 1/02/2011