Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Le ministre chargé de l'agriculture fixe si nécessaire par arrêté les modalités d'identification des doses de matériel de reproduction destiné à la monte privée artificielle, en vue d'assurer leur traçabilité.
Dernière mise à jour : 1/02/2011