Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Décision d'abattage

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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre II : Santé publique vétérinaire ... → Titre II : La lutte contre ... → Chapitre IV : Les prophylaxies organisées → Section 1 : Dispositions communes → Sous-section 1 : Exécution des mesures ... → Paragraphe 5 : Décision d'abattage

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

Titre II : La lutte contre les maladies des animaux

Chapitre IV : Les prophylaxies organisées

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux

Paragraphe 5 : Décision d'abattage

Article R224-14

Toute décision d'abattage devant faire suite à des constatations opérées par les fonctionnaires ou agents participant aux opérations de prophylaxie collective ne peut être prise que par le directeur départemental chargé de la protection des populations et après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit par un vétérinaire-inspecteur le représentant.

Dernière mise à jour : 1/02/2011

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