Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre VII : Dispositions sociales → Titre III : Protection sociale des ... → Chapitre II : Prestations → Section 3 : Assurance vieillesse, assurance ... → Sous-section 1 : Assurance vieillesse → Paragraphe 1 : Dispositions générales

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre VII : Dispositions sociales

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Chapitre II : Prestations

Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Sous-section 1 : Assurance vieillesse

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D732-38

Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 et L. 732-41 à L. 732-51, sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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