Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spéciales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [Texte Intégral]
Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Salariés agricoles [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Bénéficiaires [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation[Texte Intégral]
Article D761-51

Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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