Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont déterminées par :

-le

décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973

modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation

en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

-le

décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986

modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.