Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R814-38
Article R814-38
Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R. 814-20.
Dernière mise à jour : 4/02/2012