Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique [Texte Intégral]
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles [Texte Intégral]
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole [Texte Intégral]
Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Composition [Texte Intégral]
Article R814-11
Article R814-12
Article R814-13
Article R814-14
Article R814-15
Article R814-16
Article R814-17
Article R814-18
Article R814-19
Article R814-20
Article R814-21
Article R814-22
Article R814-23
Article R814-24
Article R814-22

Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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