Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Article R761-60
Article R761-60
Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'article L. 761-12 ne peut dépasser 7,50 euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012